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DIVORCE ET SÉPARATION

AIKM Law Firm accompagne les couples qui souhaitent mettre fin à leur union, qu’ils soient mariés, pacsés ou en situation de concubinage.

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Le divorce par consentement mutuel demeure le plus simple, même s'il exige tout de même de trouver des points d'accord sur les enfants et les modalités patrimoniales. Depuis le 01 janvier 2017, vous pouvez en effet divorcer sans juge, et simplement le signer par acte d'avocat. Toutefois, chacun des époux doit avoir un avocat, afin de garantir le consentement libre et éclairé.

 

Lorsqu'aucun point d'accord n'est trouvé, il est tout à fait possible de divorcer par voie contentieuse : c'est le cas du divorce accepté, ou du divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

 

Le cabinet vous accompagne également dans votre divorce international, c'est-à-dire celui qui dispose d'un point de rattachement à la France. Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II Bis et le règlement Rome III règlent les conflits de juridictions et de lois en matière de divorce et séparation. À l'international, des situations de litispendance peuvent exister, notamment si deux juridictions sont saisies pour un même divorce. Lorsqu'une juridiction se prononce la première, se pose alors la question de la reconnaissance de sa décision. 

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Pour les couples non mariés, le cabinet vous accompagne dans la rupture de votre PACS ou votre concubinage, et les éventuelles conséquences indemnitaires d'une rupture abusive.

PRESTATIONS EN DIVORCE ET SÉPARATION

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  • Conseil et accompagnement dans le choix et la mise en œuvre d'une procédure de divorce amiable

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  • Négociation et organisation des conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens)

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  • Rédaction de la convention de divorce 

DIVORCE CONTENTIEUX

  • Assistance et représentation dans le cadre des procédures judiciaires de divorce

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  • Défense des intérêts personnels, patrimoniaux et financiers

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  • Détermination des mesures relatives aux enfants, aux obligations alimentaires et aux conséquences de la séparation

DIVORCE INTERNATIONAL

  • Détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au divorce

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  • Accompagnement des procédures impliquant des époux de nationalités différentes ou résidant dans des États distincts 

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  • Reconnaissance et exécution des décisions étrangères de divorce en France et à l'étranger

PACS ET CONCUBINAGE

  • Conseil et accompagnement dans la dissolution du PACS et ses conséquences patrimoniales

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  • Accompagnement dans la rédaction de la convention de garde des enfants

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  • Assistance dans les litiges liés à la rupture du concubinage, notamment en cas de rupture abusive et de demandes pécuniaires

AUTORITÉ PARENTALE ET RELATIONS FAMILIALES

L'autorité parentale et les relations familiales impliquent des enjeux juridiques qui nécessitent une approche à la fois attentive et adaptée à chaque situation.

 

AIKM Law Firm accompagne les parents dans l'exercice de leurs droits et obligations, notamment en matière de résidence des enfants, de droit de visite et d'hébergement et de prise des décisions relatives à leur santé, leur éducation et leur scolarité.

 

Le cabinet intervient également dans la résolution des désaccords parentaux, la révision des modalités de résidence et l'organisation des relations familiales à la suite d'un changement de situation. Une attention particulière est accordée à la préservation des liens entre l'enfant et ses parents, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

 

Le cabinet assure enfin l'accompagnement des procédures relatives à la délégation ou au retrait de l'autorité parentale, à l'audition de l'enfant et à l'exécution des décisions judiciaires.

PRESTATIONS EN AUTORITÉ PARENTALE ET RELATIONS FAMILIALES

PROTECTION DE L'ENFANT ET AUTORITÉ PARENTALE

  • Exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale

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  • Assistance dans la délégation ou retrait de l'autorité parentale

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  • Accompagnement dans les situations de mise en danger et non-respect des intérêts de l'enfant

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  • Répartition des responsabilités parentales 

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  • Résolution des désaccords relatifs aux décisions importantes concernant l'enfant (santé, scolarité, éducation)

RÉSIDENCE DE L'ENFANT

  • Fixation de la résidence habituelle ou alternée

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  • Détermination des droits de visite et d'hébergement

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  • Aménagement des modalités d'accueil et prise en compte des conditions de vie de l'enfant

RÉVISION DES MODALITÉS PARENTALES

  • Adaptation des décisions existantes en cas de changement de situation familiale ou professionnelle

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  • Révision des modalités de résidence et d'accueil 

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  • Prise en compte des changements géographiques, notamment à la suite d'un déménagement

PRÉSERVATION DES RELATIONS FAMILIALES

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  • Préservation des liens entre l'enfant et chacun de ses parents 

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  • Défense des relations avec les grands-parents 

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  • Reconnaissance et protection des liens affectifs entretenus avec certains tiers

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OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

La séparation entraîne souvent un rééquilibrage nécessaire des responsabilités financières au sein de la famille. Elle peut laisser l'un des parents dans une situation économique fragilisée, tout en faisant naître de nouvelles charges liées à l'organisation de la vie quotidienne et à l'entretien des enfants.

 

AIKM Law Firm vous accompagne dans la détermination et la mise en œuvre des obligations alimentaires, en tenant compte des ressources et des charges de chacun, mais également des besoins propres à chaque enfant.

 

Qu'il s'agisse de fixer une contribution, d'en solliciter la révision ou d'en obtenir le recouvrement, le cabinet veille à la prise en considération des réalités financières et familiales de chaque situation. L'objectif est de parvenir à une répartition équitable des charges, dans le respect des obligations légales et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

PRESTATIONS EN PENSION ALIMENTAIRE

FIXATION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

  • Détermination du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

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  • Évaluation des ressources, charges respectives des parents et besoins de l'enfant 

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  • Négociation et formalisation des modalités de contribution aux frais d'entretien, de scolarité et de santé

RÉVISION ET SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

  • Demande de réévaluation de la contribution en fonction de l'évolution des ressources et des charges 

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  • Modification des obligations alimentaires à la suite d'un changement des modalités de résidence ou des besoins de l'enfant 

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  • Demande de suppression ou de dispense de contribution lorsque les conditions légales sont réunies

RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYÉES

  • Mise en œuvre des procédures de recouvrement des pensions alimentaires 

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  • Assistance dans les procédures de paiement direct et les voies d'exécution 

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ENFANTS MAJEURS

  • Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce 

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  • Fixation ou maintien de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur 

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  • Révision des obligations alimentaires en fonction de l'évolution de la situation personnelle et financière des intéressés

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

Dans un contexte familial international, une décision de justice rendue dans un pays ne produit pas nécessairement les mêmes effets dans un autre.

 

Qu'il s'agisse d'un divorce prononcé à l'étranger, d'une décision relative à l'autorité parentale, à la résidence des enfants ou à une pension alimentaire, sa reconnaissance et son exécution peuvent nécessiter des démarches spécifiques.

 

AIKM Law Firm accompagne les particuliers dans leurs procédures transfrontalières, en tenant compte des règles de droit international privé, des conventions internationales et des dispositifs européens applicables. Le cabinet intervient dans l'analyse des décisions étrangères, la vérification de leur régularité et l'identification des formalités nécessaires à leur reconnaissance.

 

Le cabinet vous assiste également dans les procédures d'exequatur, lorsque celles-ci sont requises, ainsi que dans les démarches visant à faire produire effet à une décision française à l'étranger. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse attentive afin de faciliter la reconnaissance des droits consacrés par une décision judiciaire au-delà des frontières.

PRESTATIONS EN RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

ANALYSE ET RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES

  • Analyse de la décision étrangère et identification du régime juridique applicable 

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  • Vérification des conditions de reconnaissance au regard du droit français, européen et des conventions internationales 

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  • Constitution du dossier : décision originale, certificats, traductions et formalités d'apostille ou de légalisation, selon les exigences applicables

RECONNAISSANCE DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES 

  • Reconnaissance en France des jugements étrangers de divorce et démarches de transcription à l'état civil

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  • Reconnaissance des décisions relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et aux droits de visite et d'hébergement 

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  • Reconnaissance des décisions relatives à la filiation, à l'adoption et aux obligations alimentaires, selon le régime applicable

EXEQUATUR ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES

  • Introduction et suivi des procédures d'exequatur devant les juridictions françaises

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  • Mise en œuvre des démarches d'exécution des décisions étrangères relatives aux pensions alimentaires et aux droits parentaux 

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  • Accompagnement dans l'exécution en France des décisions rendues à l'étranger 

CONTESTATION DE RECONNAISSANCE

  • Assistance en cas de refus de reconnaissance ou de transcription d'une décision étrangère 

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  • Défense des intérêts dans les procédures d'opposition à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision étrangère 

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  • Accompagnement dans les contestations fondées notamment sur l'irrégularité de la procédure, la compétence de la juridiction d'origine ou l'ordre public international

GPA

Les parcours de parentalité peuvent soulever des questions juridiques complexes, particulièrement lorsqu'ils impliquent plusieurs législations nationales.

 

AIKM Law Firm accompagne les familles confrontées aux problématiques de filiation résultant d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger. Le cabinet intervient dans l'analyse des situations constituées hors de France, au regard du droit français et des règles de droit international privé.

 

Le cabinet vous conseille sur les démarches de reconnaissance du lien de filiation, la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l'état civil français et les procédures permettant d'établir juridiquement la filiation à l'égard du parent d'intention.

 

Une attention particulière est portée à la situation juridique de l'enfant, à la sécurisation de son état civil et à la reconnaissance de ses liens familiaux. Le cabinet vous accompagne également dans les démarches contentieuses lorsque la reconnaissance ou la transcription de la filiation rencontre des difficultés.

PRESTATIONS EN GPA

ANALYSE DE LA GPA À L'ÉTRANGER

  • Analyse des conditions dans lesquelles la GPA a été réalisée au regard de la législation de l'État concerné 

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  • Étude des décisions judiciaires et actes d'état civil établis à l'étranger 

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  • Détermination des règles françaises et internationales applicables à la reconnaissance de la filiation

RECONNAISSANCE ET ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION

  • Analyse des possibilités de reconnaissance du lien de filiation à l'égard du parent biologique 

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  • Accompagnement des démarches relatives à l'établissement de la filiation du parent d'intention 

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  • Conseil sur les procédures d'adoption lorsque cette voie est juridiquement appropriée

TRANSCRIPTION DE L'ACTE CIVIL ÉTRANGER

  • Accompagnement dans les démarches de transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l'état civil français

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  • Vérification de la conformité et de la force probante des actes d'état civil étrangers 

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  • Constitution et suivi des dossiers auprès des autorités consulaires et des services compétents de l'état civil

CONTENTIEUX DE FILIATION

  • Assistance en cas de refus de transcription ou de reconnaissance d'un acte de naissance étranger 

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  • Contestation des décisions administratives ou judiciaires relatives à l'établissement de la filiation 

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  • Défense des intérêts des parents et de l'enfant dans les procédures relatives à son état civil et à sa filiation

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